Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Clause Générale – Formation du contrat

Toutes nos ventes et services sont régis par les présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes les autres conditions d’achat, à moins qu’une exemption ne soit formellement et expressément faite par nous. Toute clause d’achat spécifique ou condition contenue dans le bon de commande du client qui contredit ces Termes et Conditions sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de modification (description, quantité, etc.) d’une commande déjà reçue et confirmée par le vendeur, les conditions précédemment convenues ne peuvent être étendues sans l’accord du vendeur. Toutes les ventes sont acceptées sous réserve des disponibilités de fabrication et de transport.

Tous les événements de quelque nature que ce soit qui sont indépendants de notre volonté et qui pourraient retarder ou empêcher la vente ou rendre sa conclusion financièrement exorbitante constituent par convention expresse une clause de suspension ou d’annulation de nos obligations de vendeur. Si l’événement est temporaire, la vente sera suspendue et, si elle dure plus de TROIS (3) mois, nous nous réservons le droit de mettre fin à la vente sans compensation.

II. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de l’article vendu est conditionnel à ce que l’acheteur paie le prix en entier. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques causés ou subis pour

raison quelconque, à compter de la date de livraison. L’acheteur doit, à la demande du vendeur, apporter la preuve qu’il a contracté une assurance pour couvrir ces risques, au profit de l’intéressé et qu’il a payé les primes. En cas de non-paiement du prix, et sans préjudice de l’action légale ou contractuelle d’annulation, le vendeur pourra récupérer l’objet vendu auprès de l’acheteur à

la dépense et le risque de ce dernier, suite à une mise en demeure inavouée par lettre recommandée ou par une action en justice, l’acheteur s’engage à s’assurer que les articles vendus restent identifiables

activer les revendications par le vendeur. Les marchandises en stock de même nature seront présumées faire partie des articles impayés. En cas de revente, l’acheteur initial cède à ENTRE-PRISES toutes les créances en sa faveur résultant de la revente.

III. Conception

En cas de conception imposée à notre société par le client, entraînant la définition complète ou partielle d’un produit, nous garantissons exclusivement des performances conformes aux dimensions contractuelles, tolérances et spécifications, le client assumant l’entière responsabilité de la conception par rapport à l’environnement dans lequel les produits doivent être intégrés.

IV. Prix – Conditions de Paiement – Pénalités

Les prix sont indiqués hors taxes. Toutes les commandes totalisant moins de 500 € excl. la taxe doit être payée avant l’expédition des marchandises. Nos factures reflètent toujours le prix fixé dans la confirmation de commande. Sauf dérogation spécifique dans le devis, toutes nos ventes sont payables au siège de notre société, quel que soit le mode de récupération et le lieu de destination. En cas de non-paiement de nos factures ou d’autres coûts acceptés par nous dans le délai de paiement stipulé, ou en cas de non-acceptation des factures, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement immédiat.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues si le paiement n’est pas effectué au plus tard le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Le taux d’intérêt applicable à ces pénalités de retard sera le taux de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement de la part d’un client professionnel entraînera l’application d’un forfait de 40 euros, conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts couvrant les frais en cas de coûts de récupération plus élevés.Ces intérêts courront de la date limite de paiement jusqu’au paiement. En cas de non-paiement, le client doit rembourser tous les frais occasionnés par le litige pour recouvrer les sommes dues, y comprisfrais juridiques. Toutes les réclamations sont indépendantes du paiement des sommes dues.

V. Choix de la clause de forum

Le Tribunal de Commerce de Grenoble est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à cette vente, même en cas de pluralité de défendeurs, de réclamations de tiers ou de tiers.mesures provisoires, quelles que soient les stipulations contenues dans les conditions générales du client. Nos factures ou acceptations de paiement n’impliquent ni substitution ni annulation de ce choix de forumclause.

VI. Clause d’annulation automatique

Si l’une des parties manque à ses obligations, ce contrat sera automatiquement résilié en faveur de l’autre partie, sans préjudice des dommages qui pourraient être réclamés à la partie fautive.En cas de changement de la situation du client tel que le décès, la faillite, le règlement judiciaire ou la liquidation d’actifs, Entre-Prises se réserve le droit discrétionnaire de maintenir ou de résilier unilatéralement.En cas de résiliation du contrat en raison d’une violation des obligations du client ou d’un cas de force majeure, les sommes versées seront retenues par le vendeur.

VII. Livraison et Transport

Nos produits sont prélevés de notre usine ou de nos entrepôts et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions générales de vente ou le mode de transport, y compris en cas de vente payée. lel’acheteur est donc responsable de prendre les dispositions nécessaires à l’égard des transporteurs et de faire valoir ses droits à indemnisation.En cas de retard de livraison dû à des facteurs indépendants de la volonté d’ENTRE-PRISES, le stockage à partir de la date de livraison initialement convenue sera assuré aux risques et périls de l’acheteurfacturée à 1% du prix de la commande par semaine. Toute semaine commencée est considérée comme payable en totalité.

VIII. Garantie

Nos produits sont approuvés dans notre usine ou nos entrepôts en termes de qualité et de quantité. Tout défaut, vices cachés et éléments manquants pouvant être identifiés après l’expédition nele remplacement direct des produits défectueux ou manquants par aucune autre forme d’indemnisation, à condition que la réclamation soit faite par l’acheteur dans les DEUX (2) jours suivant la réception duproduits, par lettre recommandée. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. La garantie n’est pas applicable en cas de paiement partiel de la marchandise.

IX. Expiration de la clause d’échéance

Si une vente comprend plusieurs livraisons, le défaut de paiement de l’une d’entre elles ou le refus d’accepter la facture selon les conditions convenues nous autorise à considérer la vente annulée ou àsuspendre les livraisons, sans mise en demeure.

X. Prix des biens

Les estimations de coûts émises par l’entreprise sont valables 3 mois.

XI. Propriété intellectuelle

La vente de produits n’implique pas le transfert au client des droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société à l’égard de ces produits. Le client ne peut en aucun cas utiliser, reproduire,breveter, déposer un brevet ou communiquer à des tiers des études, projets, prototypes et documents produits par notre société, ou des brevets, modèles, modèles ou connaissances qui sont la propriété de notre société sans son autorisation écrite.Le client autorise notre société à exposer les produits finis lors de tout événement tel que des foires, salons et expositions, et sur ses documents publicitaires et de vente.

XII – Renonciation

Si ENTRE-PRISES ne se prévaut pas de l’une de ces clauses à tout moment, cela ne constitue pas une renonciation au droit de se prévaloir de ces clauses à une date ultérieure.

 

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SAE

I. Commande et documents contractuels 

Une fois signé, le dessin constitue un élément contractuel, faute de quoi le dessin accompagnant l’offre de services sera contractuel.L’estimation des coûts signée constitue un élément contractuel, faute de quoi l’offre de services constituera l’estimation des coûts. ENTRE-PRISES se réserve le droit de modifier les termes de la commande afin de respecter la sécuritéexigences.Aucune commande acceptée par ENTRE-PRISES ne peut être annulée par le client sans l’accord écrit d’ENTRE-PRISES avec compensation des coûts supportés par l’entreprise (analyse,biens) et pour la perte de revenus.

II. Prix des marchandises 

Les estimations de coûts sont produites en fonction de la capacité des structures de support à supporter les charges induites par une activité d’escalade.Le prix fourni n’est pas un coût unitaire (m² de surface d’escalade), et la surface d’escalade indiquée est approximative.Toute restriction non divulguée ou nouvelle en termes de bâtiments ou d’accessibilité qui entraîne des changements dans la conception et / ou la mise en œuvre du projet peut entraîner une estimation des coûts supplémentaires pour le travail.complémentaires.Notre prix d’installation ne couvre qu’un ensemble de frais de voyage et de transport. Lorsque l’acheteur prévoit une opération en deux étapes, une estimation de coût supplémentaire sera émise.

III. Conditions de paiement 

Un paiement de 30% sera effectué sur commande, 50% avant l’expédition de la marchandise et 20% après l’installation.

IV. Risques et transfert de propriété

Le transfert de propriété a lieu après le règlement intégral de la facture.Seul ENTRE-PRISES est habilité à autoriser la mise en service du mur d’escalade, et il le fait en délivrant le certificat de conformité. Mettre le mur en service implique le transfert de responsabilité.Les éléments amovibles et les accessoires seront livrés au début de la construction et reçus par le client. S’il n’est pas possible de recevoir les marchandises, ENTRE-PRISES doit être informéau moins 4 semaines avant le début des travaux. Dans le cas contraire, ENTRE-PRISES décline toute responsabilité quant à la sécurité de ces biens sur le site.

V. Garanties produits et responsabilité du produit

En plus des garanties légales, nos produits sont couverts par les garanties suivantes:Un (1) an pour les prises, deux (2) ans pour les modules Clip ‘n Climb, les tapis et les murs extérieurs à surface de bois.Les panneaux et les structures des autres murs dans le cadre d’une installation et d’une utilisation conformes aux instructions fournies avec le produit sont garantis pour cinq (5) ans, et cette garantie peut être étendue à dix (10) anslorsqu’un contrat annuel d’inspection et de maintenance ininterrompu est conclu avec ENTRE-PRISES ou avec un technicien agréé par ENTRE-PRISES.La garantie prend effet à l’acceptation du mur par le client, en attendant la délivrance du certificat de conformité du mur.L’accès à l’arrière de la structure d’escalade artificielle est strictement réservé aux personnes autorisées (techniciens ENTRE-PRISES, ou société désignée par ENTRE-PRISES), au risque de perte de garantie sur la sous-structure.

VI. Obligations standard et autorisation de procéder

L’acheteur est seul responsable de ses structures de soutien. Ceux-ci incluent le plancher, les murs et l’armature du bâtiment. La norme NF52-400 stipule que “Seul le propriétaire et / ou le propriétaire du projetla structure portante est habilitée à autoriser la mise en œuvre des points de fixation et des essais en tenant compte de leur type et des charges transmises. “Dans le cas spécifique des tours d’escalade autoportantes, ENTRE-PRISES s’engage à fournir des calculs de conception et un plan d’implantation sur une base en béton. Notre entreprise ne comprend pasmesurer ou poser la base en béton (en fonction de la qualité du sol). Une étude géotechnique pourrait être exigée, aux frais de l’acheteur.Pour toutes les installations extérieures, une déclaration préalable des travaux est requise.

VII. Délai de livraison 

L’autorisation de procéder détermine le début de l’analyse et de la fabrication de l’équipement. La date limite de production et d’achèvement de l’analyse prend effet à la date de livraison de l’autorisation de procéder par le client.
Le calendrier établi avec la proposition constitue un document de référence pour la durée des périodes de fabrication et de conception. Une pénalité d’achèvement tardif ne peut être facturée si l’acheteur est en retard autorisation de procéder.

Les couleurs doivent être choisies avant l’étude technique. Une pénalité d’achèvement tardif ne peut être facturée si l’acheteur est en retard dans la livraison du choix de couleurs.

Si le travail est retardé, l’acheteur doit tenir compte des délais prévus dans le calendrier fourni par nous dans le cadre de la proposition, et les autres travaux en cours. La clause de pénalités de retard sera alors renégociée.

VIII. Conditions du site

Le client est responsable de fournir une clé au site pendant la période d’installation. ENTRE-PRISES est responsable de l’organisation du nettoyage du site, qui comprend l’enlèvement des déchets et le balayage de la zone utilisée pour les travaux. Le client est responsable de la mise à disposition de l’eau et de l’électricité et d’une zone fermée pour le stockage sécurisé des matériaux. Si ces dispositions ne sont pas possibles, l’acheteur doit informer ENTRE-PRISES au moins 4 semaines avant le début des travaux.
Lors de la construction d’un nouveau bâtiment, le mur d’escalade doit être installé avant le terrain de sport pour éviter les dommages.
Le logo “ENTRE-PRISES” est attaché à la structure. L’utilisation de chevilles d’ancrage peut causer de petites fissures ou des éclats dans le béton autour de la prise. ENTRE-PRISES n’est pas responsable de cela, comme déterminé par la composition du mur. Dans un nouveau projet, il peut être considéré comme un processus en deux étapes avant que le mur soit finalement peint. Ce processus peut être sous réserve d’un coût supplémentaire estimé.