Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 

Définitions et interprétation

« EP » désigne la société ENTRE-PRISES, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social ZI de Tirepoix, 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze – Téléphone : + 33(0)4 76 08 53 76 – email : retail@entre-prises.com – et immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 332 639 715 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35 332639715.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« Non-professionnel » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client » désigne une personne physique ou morale concluant un Contrat avec EP pour la vente des Produits agissant en qualité de Professionnel ou en qualité de Non-professionnel.

« Contrat » désigne le contrat de vente de Produits conclu entre EP et le Client suite à la passation d’une commande par le Client sur le Site.

« Conditions » signifie les conditions générales de vente décrites dans le présent document.

« Produits » se réfère aux produits commercialisés sur le Site que EP doit fournir en conformité avec les Conditions et le Contrat.

« Site » désigne le site internet https://entre-prises.com/prises-accessoires-escalade/

 

  1. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes de Produits passées sur le Site et régissent les relations contractuelles entre EP et le Client.

Toute commande de Produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions par le Client, qui reconnait en avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande, et renonciation par le Client à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, même au cas où le Client aurait adressé à EP des conditions d’achat ou tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de EP, prévaloir sur les Conditions.

EP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du Client. À chaque nouvelle commande, le Client est invité à faire une lecture attentive des Conditions.

Les présentes Conditions n’affectent pas les droits des Non-professionnels, lorsqu’ils sont d’ordre public.

 

  1. Produits commercialisés sur le Site

Les Produits proposés sur le Site sont neufs ; les offres sont applicables en en France métropolitaine et en Union Européenne, elles sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les stocks disponibles pour chaque Produit sont indiqués au moment de la sélection du Produit et lors de la visualisation du panier. Dans les cas où des Produits ajoutés au panier sont indiqués comme en cours d’approvisionnement, la commande pourra être passée mais le délai de livraison pour ces Produits ne sera communiqué qu’à la réception de la commande par EP. Le reste de la commande indiqué comme disponible sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés.

EP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits commercialisés sur le Site.

Les offres d’achat y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site.

Préalablement à toute commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site. Le Client a la possibilité pour certains Produits de choisir une option, notamment une couleur différente de celle présentée sur le Site. La description de chaque option est indicative et le Client est informé que les couleurs peuvent présenter des variations entre la couleur indiquée et la couleur appliquée au Produit.

Les photographies et leur contenu n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité d’EP ne peut être engagée si des erreurs y sont introduites. De même, toute erreur de typographie ou d’écriture, toute omission dans la documentation commerciale, les tarifs, l’acceptation de la commande, la facture ou tout autre document ou information émis par EP pourra être corrigée sans que la responsabilité d’EP ne soit engagée.

 

  1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont ceux spécifiés sur le Site. Ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), incluant l’emballage et les frais de port en France Métropolitaine.

Pour les ventes réalisées avec une livraison en dehors de France Métropolitaine et sur le territoire de l’Union Européenne, le prix du transport est ajouté en sus du prix des Produits au moment de la passation de la commande.

Les prix sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les Produits commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur les prix.

Des codes de promotion (Code Promo) à indiquer avant la passation de la commande permettent de bénéficier d’une remise sur tous ou certains Produits proposés à la vente. Les remises accordées peuvent être limitées dans le temps et elles ne s’appliquent jamais aux frais de livraison.

 

  1. Identification du Client – Commande – Formation du Contrat

 

  1. Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit s’identifier :

  • soit en ouvrant ou en se connectant à un compte utilisateur, qui comprend la saisie d’un identifiant (nom d’utilisateur et adresse de messagerie électronique) ainsi que d’un mot de passe,
  • soit en fournissant ses coordonnées en vue de la facturation.

Le Client s’engage à fournir à EP des informations exactes et fiables. EP ne saurait engager de quelconque responsabilité dans l’hypothèse où les informations fournies s’avéraient fausses ou incomplètes.

Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, il devra s’assurer que seules les personnes autorisées par lui ont accès à son compte. À ce titre, toute utilisation du compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui ou avec son autorisation.

Client devra notifier sans délai toute faille de sécurité liée notamment à la communication involontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que les mesures adaptées en vue de remédier à cette faille puissent être prises. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et d’un mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux codes d’accès sera mise en œuvre dès notification par le Client.

 

  1. Commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne des Produits, sélectionne la quantité désirée, choisit parmi plusieurs options afin de déterminer le coloris du Produit commandé et les ajoute au panier.

Le Client peut ensuite consulter et vérifier le contenu du panier et, le cas échéant, procéder à toutes modifications utiles (ajout ou suppression d’un Produit, modification de quantité, etc.) ou corriger d’éventuelles erreurs.

Le « Total Panier » rappelle au Client le prix des Produits et indique les frais de livraison de tous les Produits pour la France Métropolitaine.

Si le Client poursuit sa commande, il renseigne ses détails de facturation et ou de livraison.

La livraison n’est pas prévue en dehors de la France Métropolitaine et de l’Union Européenne.

Dans les cas où EP n’assure pas la livraison dans le pays choisi par le Client, le processus de commande via le Site ne pourra être poursuivi. Il est alors indiqué l’adresse email à laquelle contacter EP (retail@entre-prises.com) pour obtenir le transport de la commande.

Pour finaliser sa commande, le Client procède à son règlement et choisit un mode de paiement.

Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », après avoir pris connaissance des Conditions et de la politique de confidentialité du Site en cochant respectivement les cases « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité du site ».

EP recommande au Client d’éditer et de sauvegarder les Conditions, qui peuvent être imprimées.

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des Conditions lorsqu’il effectue une commande sur le Site.

Pour les Non-professionnels, en passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure.

Le Client peut à tout moment consulter et modifier ses détails de compte, notamment gérer ses adresses de livraison depuis la rubrique « Mon Compte ». Le Client peut aussi visualiser sa commande en accédant à la rubrique « Commandes ».

 

  1. Formation du Contrat

Dès l’enregistrement de sa commande par EP, le Client recevra un accusé de réception détaillé de celle-ci.

Dans le cas où le client a opté pour un règlement par carte bancaire ou par Paypal®, cet accusé de réception vaudra validation de la commande par EP et validera la transaction sous réserve du paiement de la commande.

Dans le cas où le Client a opté pour un règlement par virement bancaire, cet accusé de réception ne sera qu’une confirmation de prise en compte de la commande par EP et non une validation de la commande. Après réception du paiement et traitement, un email de validation de la commande sera adressé au Client par EP.

La validation de commande forme définitivement le Contrat. Une vérification des informations figurant sur l’email de validation de la part du Client s’impose.

Pour toute information notamment relative au suivi de sa commande, le Client est invité à contacter EP :

 

  1. Paiement

 

  1. Modalités de paiement

Les commandes ne sont validées qu’à réception du règlement du prix par EP.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le Client peut régler sa commande en utilisant les modes de paiement suivants :

  • carte bancaire (Visa, Mastercard, E-carte bleue) : le Client saisit les données de sa carte bancaire. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au prestataire d’EP, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. EP n’a aucun moment accès aux données bancaires du Client ;
  • Paypal® : en se connectant à un compte Paypal® ou en renseignant les données de sa carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées diffèrent selon le pays indiqué pour la facturation ;
  • virement bancaire : le Client émet un virement aux coordonnées bancaires indiquées par EP en indiquant la référence de la commande dans le libellé de son virement.

La commande est en attente jusqu’à la confirmation par EP que le paiement a été effectivement reçu.

EP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande (pour les virements par virement bancaire) ou en cas d’incident de paiement.

 

  1. Retards et incidents de paiement

En cas de non-paiement à la commande ou à l’échéance ou en cas d’incident de paiement, sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, EP se réserve le droit de suspendre ou annuler la commande et/ou la livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution.

À l’issue d’un délai de 10 jours suivant la facturation, EP facturera des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce jusqu’au paiement intégral.

Tout retard ou incident de paiement entraînera en outre l’exigibilité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de judiciaires éventuels, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Tout retard de paiement d’un Client Professionnel donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement fixée par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Ce montant est susceptible d’être réévalué en cas de modification du décret.

Tous les coûts engagés par EP résultant d’un différend dans le cadre d’un recouvrement d’impayés d’un Client Professionnel seront à la charge de ce Client.

 

  1. Livraison

La date d’expédition est indiquée au Client lors de la validation de la commande.

EP mettra tout en œuvre pour exécuter le Contrat dans les délais définis lors de la commande. Les délais courent à partir de la validation de la commande par EP. Il est toutefois précisé que le respect des délais n’est pas l’essence du Contrat.

Les livraisons sont effectuées habituellement par un transporteur, mandaté par EP ou par voie postale, selon la nature du Produit. Les Produits livrés sont accompagnés d’un bon de livraison.

Les Produits sont livrés à toute adresse valable indiquée par le Client lors de la passation de la commande, située en France métropolitaine ou en Union Européenne. Certains lieux de livraison, indiqués sur le Site, peuvent être soumis au paiement de frais supplémentaires, notifiés dans la confirmation de commande.

Il appartient au Client de vérifier l’adresse de livraison qu’il indique avant de passer commande, ainsi que les adresses indiquées sur toutes les communications que EP lui adresse, et de lui signaler sans délai toute erreur ou omission.

Si EP n’est pas en mesure de livrer la commande, ou dans le cas d’un report de livraison, EP en informera immédiatement le Client.

Pour les Clients Professionnels, les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser le Produit ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf engagement particulier et exceptionnel, dans le cadre d’un contrat précis, et hors cas de force majeure.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, les Clients Non-Professionnels bénéficient de la possibilité de résoudre le Contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

 

Contrôle des colis au moment de la livraison :

Lors de la livraison de la commande, il est recommandé au Client de contrôler en présence du transporteur :

  • que le nombre de colis correspond bien au bordereau de livraison,
  • l’état des Produits en procédant à l’ouverture des colis devant le transporteur, et ce, même si les colis ne semblent pas abîmés.

Les réserves doivent être précises et mentionner la nature et l’étendue du dommage (par exemple : prise abimée, références manquantes, etc.) ainsi que la quantité pour chaque référence manquante ou endommagée.

Les réserves doivent être notifiées :

  • d’abord sur le récépissé de livraison remis au chauffeur du camion,
  • puis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, confirmant ces réserves, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

À défaut, les Produits seront considérés comme livrés en bon état et aucun recours contre le transporteur n’est possible.

La formule manuscrite “sous réserve de déballage ou d’avarie” n’a aucune valeur et ne permet pas d’engager un recours.

 

  1. Réserve de propriété et transfert des risques

 

  1. Réserve de propriété

EP conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix de la commande et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits, étant précisé que la simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

Si la clause de réserve de propriété est mise en œuvre, l’ensemble des sommes versées à EP avant cette mise en œuvre, demeure la propriété de EP.

 

  1. Transfert des risques

Pour les Clients Non-professionnel, le transfert des risques a lieu à la réception des Produits.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques se fait :

  • pour les livraisons en France, à l’arrivée des Produits sur le lieu de livraison, avant leur déchargement,
  • pour les livraisons en dehors de la France, DAP Incoterm® 2010.

Le Client s’engage à entreposer les Produits dans un lieu présentant toutes les caractéristiques nécessaires pour ce faire.

 

  1. Droit de rétractation

Sous réserves des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, aucune commande acceptée par EP ne pourra être annulée par le Client.

Le Client Non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison pour exercer ce droit et demander le remboursement du prix payé. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Non-professionnel doit notifier sa décision de rétractation, en contactant au préalable le service commercial d’EP :

  • par téléphone au + 33 4 76 08 53 76,
  • par email à retail@entre-prises.com,
  • en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe et en le transmettant par email à retail@entre-prises.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à Entre-Prises, ZI de Tirepoix, 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze.

Ce droit de rétractation n’est pas à motiver ou justifier, en revanche, le simple renvoi du Produit sans déclaration ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Tout retour doit être au préalable signifié à EP qui conseille au Client d’effectuer le retour des Produits à l’adresse qui lui sera communiquée, sous couvert d’une assurance lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte.

En cas de retour, EP conseille également à ses Clients de protéger les emballages d’origine des Produits en les insérant dans un autre emballage, car seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, notices, etc.) et dans leur emballage d’origine. L’ensemble des Produits retournés doit être intact et en parfait état de revente à l’état neuf.

Tout Produit qui aurait été utilisé, abîmé, endommagé, sali, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Les Produits retournés doivent être accompagnés de la facture d’achat.

Sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

  • les produits fabriqués sur demande ou personnalisés (leur conception nécessitant des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et/ou esthétiques très précises);
  • les produits qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine complet ;
  • les produits qui de fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou qui ont été utilisés ;
  • les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation pour retourner les Produits à EP. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais et risques de transport qui restent à la charge du Client.

Pour les Produits qui ne peuvent être retournés par La Poste en raison de leur nature (colis de plus de 30 kg ou volumineux, par exemple), le prix à payer pour le renvoi des Produits pourra varier en fonction du transporteur choisi, de la typologie du Produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le Produit et le ramener dans les usines d’EP. Il est conseillé au Client de prendre contact auprès des transporteurs pour connaître le coût exact de la prestation.

Dans le cas où le retour serait effectué hors délai, EP se réserve le droit de refuser les colis et/ou de les renvoyer le cas échéant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, EP remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

En cas de dépassement des délais de remboursement, EP se devra d’acquitter des intérêts de retard (la majoration de la somme due est de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà du terme, de 20 % si le remboursement intervient jusqu’à soixante jours, et de 50 % ultérieurement).

EP se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification de l’état des Produits ou jusqu’à la réception de la preuve de leur expédition.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

La vente des Produits n’entraînera pas transfert au Client des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

 

Le contenu du Site (textes, graphiques, logos, icones et images, écritures et autres codes mis en œuvre sur le Site) sont la propriété d’EP et sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute autre loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

Il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo ou marque reproduit sur le Site.

Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des éléments du Site est susceptible d’entraîner la responsabilité du Client, quel que soit le fondement.

 

  1. Force majeure

La responsabilité d’EP ne pourra être engagée et ne pourra constituer une inexécution contractuelle du fait de tout retard, tout défaut d’exécution ou toute obligation contractuelle mise à charge d’EP si le retard ou l’inexécution sont liés à des causes échappant au contrôle raisonnable d’EP.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant EP de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus les évènements suivants : grève de la totalité ou d’une partie du personnel de EP ou de ses transporteurs habituels, catastrophe naturelle (tempête, inondation, etc.), explosion, incendie, guerre ou menace de guerre, embargos douaniers à l’exportation ou l’importation, arrêts de production dus à des pannes fortuites, bris d’outillages, impossibilité d’être approvisionné par un fournisseur, accident, sabotage, insurrection, émeutes, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, fermeture d’usine, fait du prince, dispositions légales, statutaires, règlementaires, interdictions ou toute mesure de toute nature imposée par un État, une autorité locale ou parlementaire.

Dans de telles circonstances, EP préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans un délai raisonnable après la survenance des événements, le Contrat liant EP et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le Contrat.

 

  1. Garantie

 

  1. Garanties des produits HEAD RUSH – Applicables aux Clients Professionnels

Les Produits Head Rush sont soumis aux conditions de garantie du fournisseur, consultables sur le site https://headrushtech.com/, auxquelles le Client doit se reporter.

 

  1. Garantie des vices cachés – Applicable à tous les Clients

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le défaut doit être antérieur à la vente et le Client a le choix, (i) de rendre le Produit et se faire restituer le prix ou (ii) de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

 

  1. Garantie légale de conformité – Applicable uniquement aux Clients Non-professionnels

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s’applique aux Produits vendus sur le Site.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

EP rappelle ainsi au Client Non-professionnel que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le Client Non-professionnel est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

 

  1. Mise en œuvre des garanties

La mise en œuvre des garanties doit faire l’objet d’une demande écrite du Client expliquant les défauts constatés. Sous peine d’irrecevabilité, cette demande doit impérativement être accompagnée de la facture et doit être adressée à EP selon les modalités indiquées à l’article 12 ci-dessous.

 

  1. Réclamations / Retours

Hormis les problèmes d’avarie de transport (qui intéressent le seul transporteur), toute autre réclamation relative à un défaut de fabrication, une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande, devra être formulée impérativement dans les quarante-huit (48) heures ouvrables à réception des Produits. La réclamation ne pourra porter que sur le remplacement des Produits défectueux ou une rectification des quantités ou références des Produits commandés.

Les demandes seront formulées auprès d’EP par :

  • téléphone au + 33(0)4 76 08 53 76
  • email : retail@entre-prises.com
  • lettre recommandée avec accusé de réception à Entre-Prises – ZI de Tirepoix – 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze, France.

EP indiquera au Client la démarche à suivre. Au cas où un retour de Produit s’avérerait nécessaire, et que la responsabilité d’EP serait engagée, les frais de retour seront pris en charge intégralement par EP.

Tout retour de Produit nécessite l’accord préalable d’EP.

Les Produits retournés par le Client sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer les Produits retournés lors de leur transport. Il appartient au Client de conserver les emballages, accessoires fournis avec le Produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le Produit ou les emballages et qui seront nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Dans le cas où le retour serait effectué hors délai, EP se réservera le droit de refuser le/les colis, et/ou vous le/les renvoyer le cas échéant.

 

  1. Limitation de responsabilité – Applicable aux Clients Professionnels

Sauf en cas de dommage corporel ou décès causés par la négligence d’EP, la responsabilité d’EP au titre d’une faute contractuelle, d’une déclaration inexacte (non frauduleuse) ou à tout autre titre ne pourra excéder le prix des Produits défectueux ou non livrés facturé par EP.

La responsabilité d’EP est expressément exclue en cas de dommages indirects, d’impossibilité de passer commande, de perte de revenus ou de bénéfices.

 

  1. Données personnelles

En application de la loi Française en la matière et du Règlement Général de Protection des Données (RGPD UE 2016/679), EP rappelle que le Client reconnaît, avant de procéder à la commande, avoir pris pleinement connaissance de la politique de confidentialité du Site, laquelle précise les traitements effectués par EP ainsi que de l’ensemble des droits de tout utilisateur.

Il est rappelé que les données personnelles recueillies par EP sont utilisées aux seules fins de traiter et d’honorer la commande. L’ensemble des données personnelles recueillies par EP pour le traitement de la commande sont sécurisées et ne sont accessibles qu’à un nombre restreint de personnes incluant notamment l’agence en charge du site internet.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’EP chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données bancaires des Clients utilisées pour le paiement de la commande sont cryptées et ne sont pas accessibles par EP. Seuls sont responsables du traitement de ces données, les entités en charge des services de paiement, respectivement Paypal et E-Transactions Epayment assuré par le Crédit Agricole.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, d’effacement, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client dispose aussi du droit à contacter l’autorité nationale en charge de la protection de ces données.

Ce droit peut être exercé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail au Service Client d’EP :

  • email : info@entre-prises.com
  • courrier : Entre-Prises – ZI de Tirepoix – 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze, France.

 

  1. Dispositions générales

 

  1. Insolvabilité du Client

En cas d’insolvabilité du Client, et sans préjudice de toute action ou droit dont elle disposerait, EP pourra annuler le Contrat et suspendre toute livraison faisant l’objet du Contrat sans que sa responsabilité ne soit engagée.

 

  1. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

 

  1. Non renonciation

Le fait pour EP de ne pas se prévaloir à un moment donné et ce quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir et ne peut restreindre ses droits.

 

  1. Droit applicable – Attribution de juridiction – Médiation

L’interprétation, la validité et l’exécution des Conditions seront régies par le droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

En cas d’échec, le différend sera porté :

  • devant les tribunaux dont dépend le siège de EP (Grenoble) si le Client est un Professionnel,
  • devant le tribunal désigné par les règles de droit commun si le Client est un Non-professionnel.

Le Client Non-professionnel pourra soumettre le différend à la médiation de la consommation. Pour voir une liste des médiateurs de la consommation, le Client Non-professionnel pourra consulter la page web de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.

Le Client Non-Professionnel pourra également engager le processus de médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges développée et gérée par la Commission Européenne à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Télécharger)

 

(A compléter et renvoyer uniquement dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues au point n° 8 de nos conditions générales de vente)

Formulaire à renvoyer à l’attention du service client par :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

. N° commande :

. Référence(s) de(s) l’article(s) et désignation(s) :

. Commandé(s) le :

. Reçu(s) le :

. Nom du client à l’origine de la commande :

. Adresse du client à l’origine de la commande :

Date :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Pour faire et valoir ce que de droit